JADMIRE
SARL au capital social de [à compléter]
SIRET : 93935129200015
Siège social : 33 Rue Dubois Crancée, 08000 Charleville-Mézières
Email : contact@jadmire.fr
Téléphone : 06 52 05 46 74
Dernière mise à jour : 14 avril 2026
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par JADMIRE à ses clients, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales.
Les services proposés comprennent notamment :
L'optimisation des processus internes
La conception et mise en place de systèmes de gestion sur-mesure (Orbit et solutions personnalisées)
L'automatisation de workflows
Le conseil en organisation et productivité
Les prestations en marque blanche
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
ARTICLE 2 - DEVIS ET COMMANDE
2.1 Établissement du devis
Tout projet fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, établi après une phase de cadrage avec le Client. Le devis détaille la nature des prestations, les livrables, le planning prévisionnel et le tarif.
2.2 Validité du devis
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire.
2.3 Acceptation de la commande
La commande est considérée comme ferme et définitive après :
La signature du devis par le Client (signature électronique ou manuscrite acceptée)
Le versement de l'acompte initial prévu
ARTICLE 3 - TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
3.1 Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur au moment de la facturation.
Les tarifs indicatifs sont les suivants (sous réserve de confirmation par devis) :
Orbit Start : à partir de 2 000 € HT
Orbit Pro : à partir de 3 900 € HT
Orbit Vision : à partir de 5 400 € HT
Sur-mesure : sur devis (à partir de 6 000 € HT)
Partenariat/Marque blanche : tarification spécifique selon projet
3.2 Modalités de paiement
Sauf accord spécifique, les paiements s'effectuent selon l'échéancier suivant :
Acompte de 40% à la signature du devis
40% à mi-parcours ou validation d'une étape clé définie dans le devis
Solde de 20% à la livraison finale et validation du projet
Les paiements peuvent être effectués par :
Virement bancaire
Carte bancaire
Prélèvement SEPA (sur accord préalable)
3.3 Délais de paiement
Les factures sont payables à réception, sauf mention contraire. Un délai maximum de 30 jours est accordé pour le règlement des factures.
3.4 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, JADMIRE se réserve le droit de :
Suspendre la prestation en cours jusqu'au règlement intégral
Appliquer des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal
Exiger une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
ARTICLE 4 - EXÉCUTION DES PRESTATIONS
4.1 Planning prévisionnel
Un planning indicatif est fourni dans le devis. JADMIRE s'engage à respecter les délais convenus, sous réserve de la bonne collaboration du Client et de la fourniture en temps voulu des éléments nécessaires à la réalisation du projet.
4.2 Collaboration du Client
Le Client s'engage à :
Fournir toutes les informations et données nécessaires à la réalisation du projet
Désigner un interlocuteur unique pour faciliter les échanges
Répondre aux demandes de validation dans les délais convenus
Donner accès aux outils et systèmes nécessaires (Airtable, Make, etc.)
4.3 Retard du Client
Tout retard dans la fourniture d'éléments par le Client entraînera un report proportionnel du délai de livraison, sans que la responsabilité de JADMIRE puisse être engagée.
ARTICLE 5 - LIVRABLES ET VALIDATION
5.1 Nature des livrables
Les livrables varient selon la prestation commandée et sont précisés dans le devis. Ils peuvent inclure :
Systèmes opérationnels (bases Airtable, workflows Make, etc.)
Documentation technique et utilisateur
Vidéos de formation
Support de prise en main
5.2 Recette et validation
Le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés à compter de la livraison pour effectuer ses tests et émettre d'éventuelles réserves.
Passé ce délai sans retour du Client, la prestation est considérée comme acceptée.
5.3 Demandes de modification
Les demandes de modification substantielles après validation d'une étape pourront faire l'objet d'un avenant au devis initial et d'une facturation complémentaire.
ARTICLE 6 - FORMATION ET SUPPORT
6.1 Formation initiale
Une formation de prise en main est incluse dans toutes les offres Orbit. Elle est dispensée par visioconférence et/ou via des vidéos enregistrées.
6.2 Support post-livraison
Un support par email est inclus pendant 30 jours après la livraison pour répondre aux questions d'utilisation.
6.3 Support optionnel
Des formules de support étendu ou de maintenance évolutive peuvent être souscrites en option.
ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1 Outils standards
Les outils et systèmes développés par JADMIRE restent la propriété intellectuelle de JADMIRE. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, illimité dans le temps, pour ses besoins propres.
7.2 Développements sur-mesure
Pour les développements spécifiques sur-mesure, les droits de propriété intellectuelle sont transférés au Client après paiement intégral du projet, sauf mention contraire dans le devis.
7.3 Outils tiers
Le Client reconnaît que certaines prestations reposent sur des outils tiers (Airtable, Make, etc.) soumis à leurs propres conditions d'utilisation. JADMIRE ne saurait être tenue responsable des modifications, interruptions ou dysfonctionnements de ces outils.
ARTICLE 8 - CONFIDENTIALITÉ
JADMIRE s'engage à préserver la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation.
Les données et informations sensibles ne seront pas divulguées à des tiers, sauf obligation légale.
Un accord de confidentialité spécifique (NDA) peut être signé à la demande du Client.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
9.1 Obligation de moyens
JADMIRE est soumise à une obligation de moyens. Elle s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour mener à bien la mission confiée.
9.2 Garantie
JADMIRE garantit que les systèmes livrés sont conformes aux spécifications validées dans le devis.
9.3 Limitation de responsabilité
La responsabilité de JADMIRE ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée au montant total des sommes effectivement payées par le Client.
JADMIRE ne saurait être tenue responsable :
Des pertes d'exploitation, pertes de données ou préjudices indirects
Des dysfonctionnements liés aux outils tiers utilisés (Airtable, Make, etc.)
Des conséquences d'une mauvaise utilisation du système par le Client
ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE
JADMIRE ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, incluant notamment : catastrophes naturelles, guerre, grève, panne informatique, défaillance des services tiers (Airtable, Make, etc.).
En cas de force majeure, JADMIRE informera le Client dans les meilleurs délais et les parties conviendront des mesures à prendre.
ARTICLE 11 - RÉSILIATION ET ANNULATION
11.1 Annulation par le Client
En cas d'annulation de la commande par le Client :
Avant le début de la prestation : l'acompte reste acquis à JADMIRE
En cours de prestation : le Client règle les prestations déjà réalisées au prorata, ainsi qu'une indemnité de 30% du solde restant
11.2 Résiliation pour faute
En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Charleville-Mézières.
ARTICLE 13 - DISPOSITIONS DIVERSES
13.1 Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.
13.2 Non-renonciation
Le fait pour JADMIRE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
13.3 Modification des CGV
JADMIRE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
ARTICLE 14 - DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles du Client est effectué conformément au RGPD et à notre Politique de Confidentialité consultable sur notre site : https://jadmire.fr
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter :
📧 contact@jadmire.fr
📞 06 52 05 46 74
📍 33 Rue Dubois Crancée, 08000 Charleville-Mézières
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